CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 513
513. Si la requête est rejetée, la partie sera condamnée à une amende qui
ne pourra être moindre de trois cents francs, sans préjudice des dommages
et intérêts envers les parties, s'il y a lieu.
C28 – 39 [Issue 1]
Code de Procédure Civile