CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 516

516. Si le demandeur est débouté, il sera condamné à une amende qui ne pourra être moindre de trois cents francs, sans préjudice des dommagesintérêts envers les parties, s'il y a lieu. LIVRE CINQUIÉME DE L'ÉXÉCUTION DES JUGEMENTS TITRE PREMIER DES RÉCEPTIONS DE CAUTIONS

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