CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 516
516. Si le demandeur est débouté, il sera condamné à une amende qui ne
pourra être moindre de trois cents francs, sans préjudice des dommagesintérêts envers les parties, s'il y a lieu.
LIVRE CINQUIÉME
DE L'ÉXÉCUTION DES JUGEMENTS
TITRE PREMIER
DES RÉCEPTIONS DE CAUTIONS