CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 515

515. La prise à partie sera portée à l'audience sur un simple acte, et sera jugée par une autre section que celle qui l’aura admise: si la cour d'appel n'est composée que d'une section, le jugement de la prise à partie sera renvoyé à la cour d'appel la plus voisine par la cour de cassation.

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