CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 522
522. Si la caution est admise, elle fera sa soumission, conformément à l'article 519 ci-dessus.
[Issue 1] C28 – 40
Revised Laws of Mauritius
TITRE DEUXIÈME
DE LA LIQUIDATION DES DOMMAGES-INTÉRÊTS