CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808

Article 523

TITRE DEUXI: ÈME DE LA LIQUIDATION DES DOMMAGES-INTÉRÊTS

CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 523

523. Lorsque l'arrêt ou le jugement n'aura pas fixé les dommages-intérêts, la déclaration en sera signifiée à l'avoué du défendeur, s'il en a été constitué; et les pièces seront communiquées sur récépissé de l'avoué, ou par la voie du greffe.

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