CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 523
523. Lorsque l'arrêt ou le jugement n'aura pas fixé les dommages-intérêts,
la déclaration en sera signifiée à l'avoué du défendeur, s'il en a été constitué;
et les pièces seront communiquées sur récépissé de l'avoué, ou par la voie
du greffe.