CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 524
524. Le défendeur sera tenu, dans le délai fixé par les articles 97 et 98 et
sous les peines y portées, de remettre lesdites pièces, et, huit jours après
l'expiration desdits délais, de faire ses offres au demandeur, de la somme
qu'il avisera pour les dommages-intérêts; sinon, la cause sera portée sur un
simple acte à l'audience, et il sera condamné à payer le montant de la déclaration, si elle est trouvée juste et bien vérifiée.