CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808

Article 524

TITRE DEUXI: ÈME DE LA LIQUIDATION DES DOMMAGES-INTÉRÊTS

CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 524

524. Le défendeur sera tenu, dans le délai fixé par les articles 97 et 98 et sous les peines y portées, de remettre lesdites pièces, et, huit jours après l'expiration desdits délais, de faire ses offres au demandeur, de la somme qu'il avisera pour les dommages-intérêts; sinon, la cause sera portée sur un simple acte à l'audience, et il sera condamné à payer le montant de la déclaration, si elle est trouvée juste et bien vérifiée.

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