CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 525
525. Si les offres contestées sont jugées suffisantes, le demandeur sera
condamné aux dépens, du jour des offres.
TITRE TROISIÈME
DE LA LIQUIDATION DES FRUITS
CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808
TITRE DEUXI: ÈME DE LA LIQUIDATION DES DOMMAGES-INTÉRÊTS
CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 525
consolidated text (as amended). juris shows the text as it was consolidated; it does not confirm that this is the law in force today.