CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808

Article 526

TITRE TROISI: ÈME DE LA LIQUIDATION DES FRUITS

CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 526

526. Celui qui sera condamné à restituer des fruits, en rendra compte dans la forme ci-après; et il sera procédé comme sur les autres comptes rendus en justice. TITRE QUATRIÈME DES REDDITIONS DE COMPTES

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