CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 527

527. Les comptables commis par justice seront poursuivis devant les juges qui les auront commis; les tuteurs, devant les juges du lieu ou la tutelle a été déferée; tous autres comptables, devant les juges de leur domicile.

consolidated text (as amended). juris shows the text as it was consolidated; it does not confirm that this is the law in force today.

Ask juris about this article Official source