CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 528
528. En cas d'appel d'un jugement qui aurait rejeté une demande en reddition de compte, l'arrêt infirmatif renverra, pour la reddition et le jugement du
compte, au tribunal où la demande avait été formée, ou à tout autre tribunal
de première instance que l'arrêt indiquera.
Si le compte a été rendu et jugé en première instance, l'exécution de l'arrêt infirmatif appartiendra à la cour qui l'aura rendu, ou à un autre tribunal
qu'elle aura indiqué par le même arrêt.