CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 534

534. Le rendant présentera et affirmera son compte en personne ou par procureur spécial, dans le délai fixé, et au jour indiqué par le jugecommissaire, les oyants présents, ou appelés à personne ou domicile, s'ils n'ont avoués, et par acte d'avoué, s'ils en ont constitué. Le délai passé, le rendant y sera contraint par saisie et vente de ses biens jusqu'à concurrence d'une somme que le tribunal arbitrera; il pourra même y être contraint par corps, si le tribunal l'estime convenable.

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