CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 535
535. Le compte présenté et affirmé, si la recette excède la dépense, l'oyant
pourra requérir du juge-commissaire exécutoire de cet excédant, sans approbation du compte.
CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808
TITRE QUATRI: ÈME DES REDDITIONS DE COMPTES
CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 535
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