CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 536
536. Après la présentation et affirmation, le compte sera signifié à l'avoué
de l'oyant: les pièces justificatives seront cotées et paraphées par l'avoué du
rendant; si elles sont communiquées sur récépissé, elles seront rétablies dans
le délai qui sera fixé par le juge-commissaire, sous les peines portées par
l'article 107.
Si les oyants ont constitué avoués différents, la copie et la communication ci-dessus seront données à l'avoué plus ancien seulement, s'ils ont le
même intérêt, et à chaque avoué, s'ils ont des intérêts différents.
S'il y a des créanciers intervenants, ils n'auront tous ensemble qu'une
seule communication, tant du compte que des pièces justificatives, par les
mains du plus ancien des avoués qu'ils auront constitués.