CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 537
537. Les quittances de fournisseurs, ouvriers, maîtres de pension, et autres
de même nature, produites comme pièces justificatives du compte, seront
dispensées de l'enregistrement.
CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808
TITRE QUATRI: ÈME DES REDDITIONS DE COMPTES
CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 537
consolidated text (as amended). juris shows the text as it was consolidated; it does not confirm that this is the law in force today.