CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 540
540. Le jugement qui interviendra sur l'instance de compte, contiendra le
calcul de la recette et des dépenses, et fixera le reliquat précis, s'il y en a
aucun.
CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808
TITRE QUATRI: ÈME DES REDDITIONS DE COMPTES
CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 540
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