CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 541
541. Il ne sera procédé à la révision d'aucun compte, sauf aux parties, s'il y
a erreurs, omissions, faux ou doubles emplois, à en former leurs demandes
devant les mêmes juges.
CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808
TITRE QUATRI: ÈME DES REDDITIONS DE COMPTES
CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 541
consolidated text (as amended). juris shows the text as it was consolidated; it does not confirm that this is the law in force today.