CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 542
542. Si l'oyant est défaillant, le commissaire fera son rapport au jour par lui
indiqué: les articles seront alloués, s'ils sont justifiés; le rendant, s'il est reliquataire, gardera les fonds, sans intérêts; et s'il ne s'agit point d'un compte
de tutelle, le comptable donnera caution, si mieux il n'aime consigner.
TITRE CINQUIÈME
DE LA LIQUIDATION DES DÉPENS ET FRAIS