CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808

Article 546

TITRE SIXI: ÈME RÈGLES GÉNÉRALES SUR L'EXÉCUTION FORCÉE DES JUGEMENTS

CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 546

546. Les jugements rendus par les tribunaux étrangers, et les actes reçus par les officiers étrangers, ne seront susceptibles d'exécution en France, que de la manière et dans les cas prévus par les (anciens) articles 2123 et 2128 du Code Civil Mauricien.

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