CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 546
546. Les jugements rendus par les tribunaux étrangers, et les actes reçus
par les officiers étrangers, ne seront susceptibles d'exécution en France, que
de la manière et dans les cas prévus par les (anciens) articles 2123 et 2128
du Code Civil Mauricien.