CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808

Article 547

TITRE SIXI: ÈME RÈGLES GÉNÉRALES SUR L'EXÉCUTION FORCÉE DES JUGEMENTS

CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 547

547. Les jugements rendus et les actes passés en France seront exécutoires dans tous l'Empire sans visa ni pareatis, encore que l'exécution ait lieu hors du ressort du tribunal par lequel les jugements ont été rendus ou dans le territoire duquel les actes ont été passés.

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