CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 547
547. Les jugements rendus et les actes passés en France seront exécutoires dans tous l'Empire sans visa ni pareatis, encore que l'exécution ait
lieu hors du ressort du tribunal par lequel les jugements ont été rendus ou
dans le territoire duquel les actes ont été passés.