CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 548
548. Les jugements qui prononceront une main-levée, une radiation d'inscription hypothécaire, un paiement, ou quelque autre chose à faire par un
tiers ou à sa charge, ne seront exécutoires par les tiers ou contre eux, même
C28 – 43 [Issue 1]
Code de Procédure Civile
après les délais de l'opposition ou de l'appel, que sur le certificat de l'avoué
de la partie poursuivante, contenant la date de la signification du jugement
faite au domicile de la partie condamnée, et sur l'attestation du greffier constatant qu'il n'existe contre le jugement ni opposition ni appel.