CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 549
549. A cet effet, l'avoué de I’appelant fera mention de l'appel, dans la
forme et sur le registre prescrits par l'article 163.
CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808
TITRE SIXI: ÈME RÈGLES GÉNÉRALES SUR L'EXÉCUTION FORCÉE DES JUGEMENTS
CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 549
consolidated text (as amended). juris shows the text as it was consolidated; it does not confirm that this is the law in force today.