CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 550
550. Sur le certificat qu'il n'existe aucune opposition ni appel sur ce registre, les séquestres, conservateurs, et tous autres, seront tenus de satisfaire
au jugement.
CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808
TITRE SIXI: ÈME RÈGLES GÉNÉRALES SUR L'EXÉCUTION FORCÉE DES JUGEMENTS
CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 550
consolidated text (as amended). juris shows the text as it was consolidated; it does not confirm that this is the law in force today.