CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 551
551. Il ne sera procédé à aucune saisie mobilière ou immobilière, qu'en
vertu d'un titre exécutoire, et pour choses liquides et certaines: si la dette
exigible n'est pas d'une somme en argent, il sera sursis, après la saisie, à
toutes poursuites ultérieures, jusqu'à ce que l'appréciation en ait été faite.