CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 552
552. La contrainte par corps, pour objet susceptible de liquidation, ne
pourra être exécutée qu'après que la liquidation aura été faite en argent.
CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808
TITRE SIXI: ÈME RÈGLES GÉNÉRALES SUR L'EXÉCUTION FORCÉE DES JUGEMENTS
CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 552
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