CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 553
553. Les contestations élevées sur l'exécution des jugements des tribunaux
de commerce, seront portées au tribunal de première instance du lieu où
l'exécution se poursuivra.
CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808
TITRE SIXI: ÈME RÈGLES GÉNÉRALES SUR L'EXÉCUTION FORCÉE DES JUGEMENTS
CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 553
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