CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808

Article 553

TITRE SIXI: ÈME RÈGLES GÉNÉRALES SUR L'EXÉCUTION FORCÉE DES JUGEMENTS

CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 553

553. Les contestations élevées sur l'exécution des jugements des tribunaux de commerce, seront portées au tribunal de première instance du lieu où l'exécution se poursuivra.

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