CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808

Article 554

TITRE SIXI: ÈME RÈGLES GÉNÉRALES SUR L'EXÉCUTION FORCÉE DES JUGEMENTS

CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 554

554. Si les difficultés élevées sur l'exécution des jugements ou actes requièrent célérité, le tribunal du lieu y statuera provisoirement, et renverra la connaissance du fond au tribunal d'exécution.

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