CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 555
555. L'officier insulté dans l'exercice de ses fonctions dressera procèsverbal de rebellion; et il sera procédé suivant les règles établies par le Code
Criminel.
CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808
TITRE SIXI: ÈME RÈGLES GÉNÉRALES SUR L'EXÉCUTION FORCÉE DES JUGEMENTS
CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 555
consolidated text (as amended). juris shows the text as it was consolidated; it does not confirm that this is the law in force today.