CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808

Article 556

TITRE SIXI: ÈME RÈGLES GÉNÉRALES SUR L'EXÉCUTION FORCÉE DES JUGEMENTS

CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 556

556. La remise de l'acte ou du jugement à l'huissier, vaudra pouvoir pour toutes exécutions autres que la saisie immobilière et l'emprisonnement, pour lesquels il sera besoin d'un pouvoir spécial. TITRE SEPTIÈME DES SAISIES-ARRÊTS OU OPPOSITIONS

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