CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808

Article 557

TITRE SEPTI: ÈME DES SAISIES-ARRÊTS OU OPPOSITIONS

CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 557

557. Tout créancier peut, en vertu de titres authentiques ou privés, saisirarrêter entre les mains d'un tiers les sommes et effets appartenant à son débiteur, ou s'opposer à leur remise.

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