CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 557
557. Tout créancier peut, en vertu de titres authentiques ou privés, saisirarrêter entre les mains d'un tiers les sommes et effets appartenant à son débiteur, ou s'opposer à leur remise.
CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808
TITRE SEPTI: ÈME DES SAISIES-ARRÊTS OU OPPOSITIONS
CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 557
consolidated text (as amended). juris shows the text as it was consolidated; it does not confirm that this is the law in force today.