CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 565
565. Faute de demande en validité, la saisie ou oppositon sera nulle: faute
de dénonciation de cette demande au tiers saisi, les paiements par lui faits
jusqu'à la dénonciation seront valables.
CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808
TITRE SEPTI: ÈME DES SAISIES-ARRÊTS OU OPPOSITIONS
CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 565
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