CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808

Article 565

TITRE SEPTI: ÈME DES SAISIES-ARRÊTS OU OPPOSITIONS

CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 565

565. Faute de demande en validité, la saisie ou oppositon sera nulle: faute de dénonciation de cette demande au tiers saisi, les paiements par lui faits jusqu'à la dénonciation seront valables.

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