CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 566
566. En aucun cas il ne sera nécessaire de faire précéder la demande en
validité par une citation en conciliation.
CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808
TITRE SEPTI: ÈME DES SAISIES-ARRÊTS OU OPPOSITIONS
CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 566
consolidated text (as amended). juris shows the text as it was consolidated; it does not confirm that this is the law in force today.