CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 567
567. La demande en validité, et la demande en mainlevée formée par la
partie saisie, seront portées devant le tribunal du domicile de la partie saisie.
CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808
TITRE SEPTI: ÈME DES SAISIES-ARRÊTS OU OPPOSITIONS
CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 567
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