CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808

Article 568

TITRE SEPTI: ÈME DES SAISIES-ARRÊTS OU OPPOSITIONS

CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 568

568. Le tiers-saisi ne pourra être assigné en déclaration, s'il n'y a titre authentique, ou jugement qui ait déclaré la saisie-arrêt ou l'opposition valable. C28 – 45 [Issue 1] Code de Procédure Civile

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