CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 569
569. Les fonctionnaires publics dont il est parlé à l’article 561, ne seront
point assignés en déclaration; mais ils délivreront un certificat constatant s'il
est dû à la partie saisie, et énonçant la somme, si elle est liquide.