CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 576
576. Si la déclaration n'est pas contestée, il ne sera fait aucune autre
procédure, ni de la part du tiers-saisi, ni contre lui.
CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808
TITRE SEPTI: ÈME DES SAISIES-ARRÊTS OU OPPOSITIONS
CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 576
consolidated text (as amended). juris shows the text as it was consolidated; it does not confirm that this is the law in force today.