CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 577
577. Le tiers-saisi qui ne fera pas sa déclaration ou qui ne fera pas les justifications ordonnées par les articles ci-dessus, sera déclaré débiteur pur et
simple des causes de la saisie.
CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808
TITRE SEPTI: ÈME DES SAISIES-ARRÊTS OU OPPOSITIONS
CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 577
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