CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 578
578. Si la saisie-arrêt ou opposition est formée sur effets mobiliers, le tierssaisi sera tenu de joindre à sa déclaration un état détaillé desdits effets.
CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808
TITRE SEPTI: ÈME DES SAISIES-ARRÊTS OU OPPOSITIONS
CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 578
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