CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808

Article 578

TITRE SEPTI: ÈME DES SAISIES-ARRÊTS OU OPPOSITIONS

CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 578

578. Si la saisie-arrêt ou opposition est formée sur effets mobiliers, le tierssaisi sera tenu de joindre à sa déclaration un état détaillé desdits effets.

consolidated text (as amended). juris shows the text as it was consolidated; it does not confirm that this is the law in force today.

Ask juris about this article Official source