CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 582
582. Les provisions alimentaires ne pourront être saisies que pour cause
d’aliments: les objets mentionnés aux numéros 3 et 4 du précédent article
pourront être saisis par des créanciers postérieurs à l’acte de donation ou à
l’ouverture du legs; et ce, en vertu de la permission du juge, et pour la portion qu’il déterminera.
TITRE HUITIÈME
DES SAISIES-EXÉCUTIONS