CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808

Article 582

TITRE SEPTI: ÈME DES SAISIES-ARRÊTS OU OPPOSITIONS

CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 582

582. Les provisions alimentaires ne pourront être saisies que pour cause d’aliments: les objets mentionnés aux numéros 3 et 4 du précédent article pourront être saisis par des créanciers postérieurs à l’acte de donation ou à l’ouverture du legs; et ce, en vertu de la permission du juge, et pour la portion qu’il déterminera. TITRE HUITIÈME DES SAISIES-EXÉCUTIONS

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