CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808

Article 581

TITRE SEPTI: ÈME DES SAISIES-ARRÊTS OU OPPOSITIONS

CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 581

581. Seront insaisissables— 1° les choses declarées insaisissables par la loi; 2° les provisions alimentaires adjugées par justice; [Issue 1] C28 – 46 Revised Laws of Mauritius 3° les sommes et objets disponibles déclarés insaisissables par le testateur ou donateur; 4° les sommes et pensions pour aliments, encore que le testament ou l’acte de donation ne les déclare pas insaisissables.

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