CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 580
580. Les traitements et pensions dus par l’Etat ne pourront être saisis que
pour la portion déterminée par les lois ou par arrêtés du Gouvernement.
CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808
TITRE SEPTI: ÈME DES SAISIES-ARRÊTS OU OPPOSITIONS
CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 580
consolidated text (as amended). juris shows the text as it was consolidated; it does not confirm that this is the law in force today.