CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 585

585. L’huissier sera assisté de deux témoins français majeurs, non parents ni alliés des parties ou de l’huissier, jusqu’au degré de cousin issu de germain inclusivement, ni leurs domestiques; il énoncera sur le procès-verbal, leurs noms, professions et demeures: les témoins signeront l’original et les copies. La partie poursuivante ne pourra être présente à la saisie.

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