CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 586
586. Les formalités des exploits seront observées dans les procès-verbaux
de saisie-exécution; ils contiendront itératif commandement, si la saisie est
faite en la demeure du saisi.
CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 586
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