CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 587

587. Si les portes sont fermées, ou si l’ouverture en est refusée, l’huissier pourra établir gardien aux portes pour empêcher le divertissement: il se retirera sur-le-champ, sans assignation, devant le “District Magistrate”, ou à son défaut, devant le commissaire de police, et dans les communes où il n’y en a pas, devant le maire, et à son défaut, devant l’adjoint, en présence desquels l’ouverture des portes, même celle des meubles fermants, sera faite, au fur et à mesure de la saisie. L’officier qui se transportera, ne dressera point de procès-verbal; mais il signera celui de l’huissier, lequel ne pourra dresser du tout qu’un seul et même procès-verbal.

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