CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 587
587. Si les portes sont fermées, ou si l’ouverture en est refusée, l’huissier
pourra établir gardien aux portes pour empêcher le divertissement: il se retirera sur-le-champ, sans assignation, devant le “District Magistrate”, ou à son
défaut, devant le commissaire de police, et dans les communes où il n’y en a
pas, devant le maire, et à son défaut, devant l’adjoint, en présence desquels
l’ouverture des portes, même celle des meubles fermants, sera faite, au fur
et à mesure de la saisie. L’officier qui se transportera, ne dressera point de
procès-verbal; mais il signera celui de l’huissier, lequel ne pourra dresser du
tout qu’un seul et même procès-verbal.