CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 588
588. Le procès-verbal contiendra la désignation détaillée des objets saisis
s’il y a des marchandises, elles seront pesées, mesurées ou jaugées, suivant
leur nature.
C28 – 47 [Issue 1]
Code de Procédure Civile