CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 593
593. Lesdits objets ne pourront être saisis pour aucune créance, même
celle de l’Etat, si ce n’est pour aliments fournis à la partie saisie, ou sommes
dues aux fabricants ou vendeurs desdits objets, ou à celui qui aura prêté
pour les acheter, fabriquer ou réparer; pour fermages et moissons des terres
à la culture desquelles ils sont employés; loyers des manufactures,moulins,
pressoirs, usines dont ils dépendent, et loyers des lieux servant à l’habitation
personnelle du débiteur.
Les objets spécifiés sous le numéro 2 du précédent article, ne pourront
être saisis pour aucune créance.