CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 593

593. Lesdits objets ne pourront être saisis pour aucune créance, même celle de l’Etat, si ce n’est pour aliments fournis à la partie saisie, ou sommes dues aux fabricants ou vendeurs desdits objets, ou à celui qui aura prêté pour les acheter, fabriquer ou réparer; pour fermages et moissons des terres à la culture desquelles ils sont employés; loyers des manufactures,moulins, pressoirs, usines dont ils dépendent, et loyers des lieux servant à l’habitation personnelle du débiteur. Les objets spécifiés sous le numéro 2 du précédent article, ne pourront être saisis pour aucune créance.

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