CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 600
600. Ceux qui, par voie de fait, empêcheraient l’établissement du gardien,
ou qui enlèveraient et détourneraient des effets saisis, seront poursuivis conformément au Criminal Code.
CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 600
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