CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 608

608. Celui qui se prétendra propriétaire des objets saisis, ou de partie d’iceux, pourra s’opposer à la vente par exploit signifié au gardien, et dénoncé au saisissant et au saisi, contenant assignation libellée et l’énonciation des preuves de propriété, à peine de nullité: il y sera statué par le tribunal du lieu de la saisie, comme en matière sommaire. C28 – 49 [Issue 1] Code de Procédure Civile Le réclamant qui succombera, sera condamné, s’il y échet, aux dommages et intérêts du saisissant.

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