CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 627
627. Le procès-verbal de saisie contiendra l’indication de chaque pièce, sa
contenance et sa situation, et deux, au moins, de ses tenants et aboutissants, et la nature des fruits.
CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808
TITRE NEUVI: ÈME DE LA SAISIE DES FRUITS PENDANTS PAR RACINES,
CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 627
consolidated text (as amended). juris shows the text as it was consolidated; it does not confirm that this is the law in force today.