CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808

Article 627

TITRE NEUVI: ÈME DE LA SAISIE DES FRUITS PENDANTS PAR RACINES,

CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 627

627. Le procès-verbal de saisie contiendra l’indication de chaque pièce, sa contenance et sa situation, et deux, au moins, de ses tenants et aboutissants, et la nature des fruits.

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