CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808

Article 628

TITRE NEUVI: ÈME DE LA SAISIE DES FRUITS PENDANTS PAR RACINES,

CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 628

628. Le garde champêtre sera établi gardien, à moins qu’il ne soit compris dans l’exclusion portée par l’article 598; s’il n’est présent, la saisie lui sera signifiée: il sera aussi laissé copie au maire de la commune de la situation, et l’original sera visé par lui. Si les communes sur lesquelles les biens sont situés sont contiguës ou voisines, il sera établi un seul gardien, autre néanmoins qu’un garde champêtre: le visa sera donné par le maire de la commune du chef-lieu de l’exploitation; et s’il n’y en a pas, par le maire de la commune où est située la majeure partie des biens.

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