CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808

Article 629

TITRE NEUVI: ÈME DE LA SAISIE DES FRUITS PENDANTS PAR RACINES,

CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 629

629. La vente sera annoncée par placards affichés, huit jours au moins avant la vente, à la porte du saisi, à celle de la maison commune, et s’il n’y en a pas, au lieu où s’apposent les actes de l’autorité publique; au principal marché du lieu, et s’il n’y en a pas, au marché le plus voisin, et à la porte de l’auditoire de la justice de paix.

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